A combien s’élève la retraite d’un avocat en fin de carrière ?

Sommaire

• 1 CNBF, avocats, retraite… Quel avenir ?
  • • 1.0.1 La FCNB et les régimes obligatoires
    • 1.0.2 VOUS VOULER L’INDIVITÉ ?
  • 1.1 Les différents régimes de retraite des avocats et leur fonctionnement
    • 1.1.1 La partie inférieure du régime de base
      • 1.1.1.1 Quelles sont les cotisations des avocats ?
      • 1.1.1.2 Dans quelles conditions peut-on prendre sa retraite ?
      • 1.1.1.3 Qu’est-ce que la pension de retraite de base ?
      • 1.1.1.4 1er cas : cotisation pour la durée requise pour une pension complète
      • 1.1.1.5 2e cas : retraite après le 1er janvier 2017
      • 1.1.1.6 3e cas : retraite après le 1er janvier 2017
      • 1.1.1.7 4e cas : retraite : avant le 1er janvier 2017
    • • 1.1.2 1.2.1 Que se passe-t-il si vous travaillez plus que l’assurance pour terme légal ?
    • 1.1.3 Comment fonctionne le système juridique complémentaire ?
      • 1.1.3.1 Contributions
      • 1.1.3.2

    Pension

    • 1.1.4 Quelle pension en cas de décès ?
    • 1.1.5 Une activité peut-elle se poursuivre après la retraite ?
  • 1.2 LA PRESSE PARLEZ !

FNB, avocats, retraite… quel avenir ? La FCNB et les régimes obligatoires

Tout avocat, pigiste ou salarié dépend d’un organisme commun, la Caisse Nationale du Barreau Français. Fondée en 1984, la FCNB faisait auparavant partie de la Caisse nationale d’assurance retraite pour les professions libérales (CNVPL) jusqu’en 1954, date à laquelle elle est devenue indépendante. Maintenant gestionnaire de deux régimes obligatoires pour les avocats, le régime de base et le régime supplémentaire, ce fonds compte près de 64 000 cotisants pour 15 000 bénéficiaires.

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Les différents régimes de retraite pour les avocats et leur fonctionnement

• Le dessous de l’alimentation de base

Quels sont les frais des avocats ?

Tous les avocats contribuent au régime de base de la FCNB sous trois formes :

• Honoraires d’argumentation ou contribution équivalente : À chaque argumentation, l’avocat paie à la caisse un honoraire qui doit couvrir 1/3 des frais du régime. À la fin de l’année, si le total de ces honoraires est inférieur au montant prévu, l’avocat ou le cabinet paie la différence. Il s’agit de la « contribution équivalente ».
• Contribution forfaitaire : Cette contribution varie en fonction de l’ancienneté. Il convient de noter que les femmes enceintes sont exemptées de l’année de l’accouchement.

Tableau des contributions forfaitaires pour 2017 :

€

1ère année	278 €
2e année	558 €
3ème année	876
4ème et 5ème année	1 194€
A partir de la 6e année et quel que soit l’âge	1,525 €

• Une contribution indexée au revenu de l’année N-2 : Cette contribution correspond à 3,1 % du revenu de l’avant-dernière année, dans la limite de 291 718€. Pour les avocats ayant moins de 2 ans de profession, un montant forfaitaire est fixé à 231€ pour ceux inscrits en 2016 et à 328€ pour ceux inscrits en 2017.

Pour les avocats salariés, les cotisations sont payées à 40 % par le salarié et à 60 % par l’employeur.

Les avocats peuvent racheter les logements de cotisation dans les mêmes conditions que pour le régime général.

Dans quelles conditions peut-on prendre sa retraite ?

La FCNB se joint essentiellement à la régime général :

• Âge minimum : entre 60 et 62 ans après l’année de naissance (62 ans si vous êtes né en 1955 ou après).
• Durée de la cotisation : Vous devez avoir cotisé entre 160 et 172 trimestres suivant votre année de naissance pour recevoir une pension complète. Des suppléments pour les enfants et les enfants handicapés s’appliquent.
• Âge auquel la retraite est à plein taux, quelle que soit la période de cotisation : entre 65 et 67 ans après l’année de naissance (67 ans si vous êtes né en 1955 ou après).

Qu’ est-ce que la pension de retraite de base ?

Contrairement au régime général ou à celui des travailleurs indépendants, la pension est une somme forfaitaire qui diminue ou augmente en fonction du nombre d’années de cotisation. En 2017 et pour une carrière d’avocat, ce montant s’élève à 16 664€.

Depuis le 1er janvier 2017, le calcul de la somme forfaitaire pension est devenue proportionnelle au nombre de trimestres. Auparavant, le montant de la pension pour les heures de travail de moins de 15 ans était fortement réduit.

Une fois que vous avez atteint l’âge minimum de la retraite, il y a quatre cas :

1er cas : cotisation pour la durée requise pour une pension complète

Dans ce cas, vous recevrez 16 664€ de retraite.

2e cas : Retraite après le 1er janvier 2017

Cotisations : inférieure à la durée requise du FCNB, mais suffisante pour tous les régimes combinés (entre 160 et 172 trimestres).

Dans ce cas, votre retraite du FCNB sera proportionnelle au nombre de trimestres cotisés au régime.

Exemple : Vous êtes né en janvier 1953 et a pris sa retraite en février 2017, après avoir cotisé 100 trimestres à titre d’avocat et 65 trimestres au Régime général des employés. Vous recevrez de la CNBF une pension de base annuelle de 16 664€ x 100/165 = 10 099€. Le régime général vous verse une autre pension correspondant à vos années de cotisation en tant que salarié, calculée sur la base de vos revenus au cours de ces années.

3ème cas : Retraite : Après le 1er janvier 2017

Cotisations : Moins que la durée requise du FCNB et moins que tous les régimes combinés

Dans ce cas, la pension est d’abord calculée au prorata ; mais elle sera également réduite de 1,25% par trimestre manquant pour atteindre soit la période de cotisation requise, soit l’âge de la retraite complète sans condition (entre 65 et 67 ans — le chiffre le plus approprié pour vous).

Exemple : Tu es né en janvier 1954 et prendre sa retraite en février 2017. Vous avez versé 110 trimestres au FCNB et 45 pour un total de 155 trimestres. Vous avez besoin de 10 trimestres pour atteindre la période de cotisation requise, soit 165 trimestres pour votre classe d’âge (vous avez besoin de 14 trimestres pour atteindre 66 ans et 7 mois, donc 10, ce qui est plus favorable). Votre pension de la FNB, proportionnelle à vos années de cotisation à titre d’avocat, devrait s’élever à 16 664 x 110/165 = 11 109€. Ce montant sera réduit de 10 x 1,25% = 12,5%, soit 11,109 — 1389 = 9,720€. En outre, vous recevrez une pension du régime des travailleurs indépendants correspondant aux 45 trimestres travaillés dans le cadre de ce régime.

4ème cas : Retraite : avant le 1er janvier 2017

Contribution : moins 60 trimestres au FCNB

Votre pension est alors calculée sur la base de l’Allocation aux anciens employés (AVTS), qui s’élève à 3 383,32€ par an depuis le 1er avril 2016. 59 trimestres vous donnent droit à la pleine prestation ; ci-dessous, elle est calculée proportionnellement à votre période de cotisation.

S’ il s’avère que vous n’avez pas cotisé, tous les régimes combinés, suffisamment de trimestres pour bénéficier du plein taux (toujours 160 à 172 selon l’année de naissance), ce montant sera également réduit dans les mêmes conditions que pour le troisième cas : 1,25% par trimestre manquant pour atteindre le taux plein .8217 ; âge du plein taux ou durée de l’assurance requise.

Exemple : Vous avez pris votre retraite avant le 1er janvier 2017. Vous avez cotisé 44 trimestres en tant qu’avocat, et le reste de votre carrière avec d’autres régimes. Pour ces trimestres, vous recevez une pension de 3 323,32 x 44/60 = 2 481,10€ par an. (Si vous avez pris votre retraite après le 1er janvier 2017, vous recevrez (si vous êtes né, par exemple, en 1954) ; 16,664 x 44/165 = 4443,73€ pour l’année.) Si vous manquez 10 quarts pour atteindre âge adulte (66 ans et 7 mois pour votre génération, 1954), et plus pour atteindre vos 165 trimestres, votre pension sera réduite de 1,25% x 10 = 12,5 %. En 2017, vous ne recevrez que 2481,10 — 310,14 = 2171€ sur l’année.

Que se passe-t-il si vous travaillez plus que la durée légale de l’assurance ?

Inversement, si vous décidez de continuer à travailler plus longtemps que la période d’assurance légale (160 à 172 trimestres), votre pension sera augmentée de 1,25 % pour chaque trimestre supplémentaire, pour les trimestres terminés après le 1er juillet 2010 (les trimestres terminés avant cette date, mais après 1 janvier 2004, évaluent la pension de 0,75 %).

• Comment fonctionne le système juridique complémentaire ?

Le régime complémentaire pour les avocats est un régime de points dont les règles ont été réformées le 1er janvier 2015.

Contributions

Avant 2015, il y avait deux contributions obligatoires et une optionnel.

Depuis lors, le régime des avocats est entré dans une phase de transition depuis 14 ans. En 2017, les avocats doivent choisir entre 5 catégories de cotisations. D’ici 2029, il y aura un changement progressif vers une seule classe, qui sera alignée sur la classe actuellement la plus élevée. Nous allons passer à 4 classes en 2018, 3 classes en 2021, 2 classes en 2025, 1 en 2029. Il y a 5 tranches pour chacune de ces classes définies selon un plafond spécifique, distinct du plafond de la sécurité sociale (il est légèrement plus élevé). Un changement de catégorie est possible chaque année, à condition que l’avocat présente sa demande avant le 31 janvier de l’année de cotisation s’il s’agit d’un travailleur indépendant, avant le 1er janvier s’il est employé. Un forfait est fixé pour les deux premières années (253€ s’ils sont inscrits au barreau en 2017, 360 s’ils sont inscrits en 2016). Vous trouverez ci-joint les catégories de cotisation et les taux de cotisation pour 2017

	1 à 41 674€	41 675 à 83 348€	83 349 à 125 022€	125 023 à 166 696€	166 697 à 208 370€
C1	3,40%	6,80%	7,70%	8,60%	9,50%
C2	4.05	8%%	9,20%	10,40%	11,60%
C3	4,70%	9,20%	10,70%	12,20%	13,70%
C4	5,35%	10,40%	12,20%	14%	15,80%
C5	6%	11,60%	13,70%	15,80%	17,90%

Pour un avocat participant à la classe 5, il est possible de contribuer 2,50 % de plus que la classe la plus élevée, soit 20,40 % La conversion de la cotisation en points est la suivante : 9 2435€ en 2017.

Spécifique cas :

• Il est possible, sur demande, de contribuer aux recettes de l’année précédente ou à une estimation des recettes de l’année en cours.
• Les avocats ayant travaillé avant 1979 (date d’introduction du régime) ont droit à des points libres (120 points par an, jusqu’à concurrence de 3 000 points, plus des points correspondant à la deuxième tranche de revenu) ou à des points correspondant à leur période de travail antérieure à cette date

La pension

La valeur de la pension complémentaire est calculée comme suit :

Nombre de points* valeur de point

Les mêmes règles que le régime de base s’appliquent. Si vous n’avez pas cotisé la période d’assurance légale pour tous les régimes combinés (160 à 172 trimestres), votre pension complémentaire sera réduite (1,25% par trimestre manquant pour atteindre la durée légale ou 65-67 ans, selon l’année de naissance).

Si vous totalisez moins de 500 points à la retraite, le FCNB peut vous verser du capital pour le rachat de ces points.

• Quelle pension en cas de décès ?

Le conjoint survivant d’un avocat décédé a droit à une pension de survivant égale à :

• La moitié de la pension de base à laquelle l’avocat décédé aurait eu droit, ou qu’il aurait perçue s’il avait pris sa retraite. Un minimum de cinq ans de mariage est requis pour bénéficier de cette pension, ou un enfant doit être né de l’union. D’autre part, aucune exigence d’âge n’est requise.
• 60 % de la pension complémentaire sous certaines conditions :

• • ♦ Être âgé d’au moins 50 ans
  • ♦ Ayant été marié cinq ans

Ces deux conditions disparaissent s’il y a des enfants de moins de 21 ans (ou de 25 ans s’ils étudient) nés de mariage.

Si le conjoint survivant se remarie. Il perd son droit à une pension de survivant (de base et complémentaire), qui est ensuite versée aux enfants mineurs mariés. S’il y a plusieurs conjoints survivants qui ne sont pas remariés, la pension de survivant est partagée entre eux.

Les orphelins d’un avocat qui décède au cours de leur travail reçoivent une pension égale à 25 % de la pension de base et à 25 % de la pension complémentaire que le défunt aurait reçue. Cette pension leur est versée jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 21 ans ou 25 ans s’ils poursuivent leurs études.

• Pouvons-nous continuer une activité après la retraite ?

Selon les règles de cumul de l’emploi et de la retraite, il n’est possible de reprendre une activité après la retraite d’un avocat que si elle relève d’un autre régime

Afin de reprendre l’activité de un avocat, cependant, vous devez avoir payé toutes vos pensions de retraite et remplir les conditions d’âge (60 à 62 ans) et de durée d’assurance (160 à 166 trimestres) nécessaires pour obtenir le plein taux ; ou vous devez avoir atteint l’âge d’annulation de la condition de durée de l’assurance (65 à 67 ans). Sinon, toutes les pensions de retraite sont suspendues.

LE PARLET PRESSE !

Agora Finance a été élue Meilleur cabinet de gestion de patrimoine en 2015 2016 et 2017 par le magazine Les Décideurs

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